L’Epargne retraite est constituée sur une base de Contributions Définies (=DC : Defined contribution). L’employeur détermine les contributions à investir.

Anciennement, l’épargne retraite pouvait être constituée sur une base de Prestations définies mais ce type de plan n’est plus ouvert à la souscription et sont en déclin.

L’Epargne retraite s’applique à des groupes d’employés de façon strictement non-discrimatoire.

L’Epargne retraite peut typiquement être conditionnée à un âge minimum pour être affilié (jusqu’à 21 ans autorisé par la loi) ou à une période d’attente pour obtenir ses droits.

Ces conditions déterminées par l’employeur doivent s’appliquer à l’ensemble des employés.

L’âge normal de la retraite à Luxembourg est 65 ans.

Les employés doivent avoir cumulé au moins 120 mois de cotisations en tant que salarié à Luxembourg (ou 120 mois de cotisations retraite dans un état membre de l’Union Européenne dont 12 mois à Luxembourg pour percevoir une retraite à Luxembourg au prorata).

La retraite anticipée peut commencer à 57 ans sous conditions.

Les contributions retraite versées par l’employeur sont basées sur un pourcentage du salaire annuel de l’employé.

Ces taux de contributions peuvent être différentiées ou affinées selon des groupes d’employés tels que le niveau de responsabilité (Employés/Cadres/Direction/Top Management), l’ancienneté (tranches d’ancienneté en années) ou des tranches salariales (exemple : différentiation pour la trache en dessous et au dessus du plafond de la sécurité sociale)

Le taux de contributions retraite au choix de l’employeur peuvent être de 3%, 6%, 10% et jusqu’à 20% maximum du salaire annuel pensionnable.

L’employeur détermine la période d’attente durant laquelle les contributions retraite employeur ne sont pas calculées ni versées à la compagnie d’assurances qui gère le plan de pension. (exemple : 6 mois ou durée de la période d’essai)

L’employeur détermine également le délai d’acquisition des droits. Pendant ce délai, les contributions employeur sont calculées et versées à la compagnie d’assurance qui gère le plan de pension, mais l’employé n’a pas encore acquis de droits sur ces contributions qui seraient remboursées à l’employeur en cas de départ du salarié au cours de cette période de différé d’acquisition.

La période maximale de différé d’acquisition des droits autorisée par la loi est de 3 ans,  y compris un éventuel délai d’attente. 

L’employeur détermine les véhicules d’investissement dans lesquels valoriser les réserves de contributions employeur.

Fonds à rendement garantis : Chaque assureur propose un véhicule à rendement garantis égal au taux technique fixé par le Commissariat aux assurances. En date du 01/01/2020, le taux technique du CAA a été réduit à 0%. Ces véhicules garantissent donc uniquement le capital et les assureurs offrent chaque année un rendement discrétionnaire correspondant à la participation aux bénéfices.

Fonds en Unités de comptes : Chaque assureur propose un pannel de fonds d’investissements partenaires. L’employeur choisira d’ouvrir à ses salariés la possibilité d’investir dans ces véhicules d’investissements qui comportent des risques de perte en capital. 

Le choix de la ventilation et des arbitrages d’investissements revient à l’employé pour l’ensemble de ses contributions retraite acquises.

L’employé qui quitte son employeur avant d’atteindre l’age de la retraite pourra bénéficier immédiatement de son epargne retraite si il respecte l’une des deux conditions suivantes :

– Il exerce sa nouvelle activité professionnelle à l’étranger et n’est plus affilié au régime de sécurité sociale du Luxembourg (non affilié CNS);

– L’épargne retraite cumulé ne dépasse pas 3 fois le salaire mensuel minimum d’un salarié non-qualifié agé de 18ans ou plus (soit 6 145,62€ en date de la réforme de la loi RCP du 1er août 2018.

Si l’employé ne bénéficie pas de l’une de ces conditions, il pourra choisir :

– de laisser son épargne retraite sur le plan de pension de son ancien employeur

– transférer son épargne retraite vers le plan de pension de son nouvel employeur, le cas échéant

– transférer son épargne retraite vers la caisse commune de l’état

L’employé pourra, de façon facultative et volontaire, verser des contributions personnelles sur le plan de pension de son employeur.

Le montant sera fixé par année calendaire et sera directement déduit du salaire mensuel par l’employeur à raison de 25€, 50€, 75€ ou 100€ versés à la compagnie d’assurance.

Ces contributions personnelles bénéficient d’un avantage fiscal jusqu’à 1200€ de contributions annuelles stipulé par l’article 110 de la Loi concernant l’Impôt sur le Revenu (L.I.R)

Sous réserve d’approbation préalable de son employeur, l’employé pourra choisir d’investir des contributions personnelles dans un ou plusieurs véhicules d’investissements à capital non-garantis proposé dans le plan de pension

L’employeur ou la compagnie d’assurances devront fournir :

– Une copie du réglement du Plan de pension;

– Un relevé annuel individualisé des avantages apportés par le Plan de pension;

– Une information dans les 30 jours suite du départ d’un salarié détaillant les différentes options possibles de rachat ou transfert.

FICHE FISCALITE DES EMPLOYEE BENEFITS

RETRAITE : Les 3 piliers

Contributions employeur : fiscalité à l’entrée (20% + cotisation dépendance

Contributions personnelles defiscalisées 110LIR (max 1200€) et 111bis LIR (max 3200€)

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